N-3, r. 6.1 - Règlement sur les élections et l’organisation de la Chambre des notaires du Québec

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11. Le secrétaire doit recevoir le bulletin de présentation du candidat au plus tard 30 jours avant la date fixée pour la clôture du scrutin. L’heure limite pour la réception du bulletin est fixée à 16 h.
Décision 2013-10-04, a. 11.